Conditions générales de vente

1.  Identification du laboratoire

Ophtalmic Compagnie, SA au capital social de 1.260.000 euros ayant son siège sis 22 avenue des Nations, Paris Nord II, bât « Le Rousseau » - BP 55306 VILLEPINTE – 95940 ROISSY CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny B352.490.544.00033 sous le n° APE 4649Z (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de vente en direct (ci après dénommé « le Service ») de compléments alimentaires (ci-après désigné les « Produits »), par le biais du site Internet www.ophtalmicsante.fr dont elle est l’éditeur
Hébergeur : OVH

2.  Généralités

Les conditions générales de ventes (« CGV ») suivantes constituent un accord juridique entre le client et la Société régissant l’usage du site web http://www.ophtalmicsante.fr ainsi que la vente des produits qui y sont proposés.
Les prix, descriptifs techniques, photographies et références des Produits mis en vente par la Société figurent sur le site http://www.ophtalmicsante.fr.

3.  Capacité juridique de l’internaute

Pour acheter des produits sur le site objet des présentes CGV  le client doit :
  1. a) être majeur,
  2. b) ne pas être soumis à une limitation de sa capacité juridique lui interdisant de contracter telle que la tutelle,
  3. c) ne pas être interdit de service au sens de la législation Française ou une autre juridiction en vigueur, y compris le pays dans lequel il réside ou dans lequel il utilise le Service.
En acceptant ces CGV, vous indiquez comprendre et accepter les points cités ci-dessus.

4.  Adhésion aux présentes conditions générales

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société Ophtalmic Compagnie peut ponctuellement être amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site  Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les présentes CGV sont disponibles sur le site, http://www.ophtalmicsante.fr. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. De ce fait, l’acte de passer commande implique l’adhésion expresse, entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Les Produits mis en vente par la Société s’adressent uniquement à des consommateurs finaux et uniquement pour leurs besoins personnels. Le client s’interdit toute revente des Produits acquis. En cas de manquement du client à ces engagements, il assumera seul et intégralement les conséquences dommageables de tels agissements.

5.  Commander

Les commandes dont passées au choix selon les deux modalités suivantes :
  • par Internet sur le site : http ://www.ophtalmicsante.fr  ouvert 24/24h et 7/7j
  • par téléphone au 0 820 121 922 (0,118€ TTC/min depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

a) Commander par Internet

Après avoir ouvert un compte et fourni les informations destinées à s’identifier sur le site http://www.ophtalmicsante.fr, le client procède à ses achats en ligne en remplissant son panier de commande. La validation de ce dernier implique une acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des CGV.
Après avoir confirmé le contenu de la commande, le processus de paiement apparaît. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Néanmoins, la commande est irrévocable dès le deuxième click d’acceptation de la page récapitulative.
La commande de chaque Client, puis son expédition seront systématiquement confirmés par courrier électronique. En conservant ce mail ou en l’imprimant, le Client se ménage la preuve que la commande a bien été prise acceptée et traitée par la société.

b) Commander par téléphone

En téléphonant au 0 820 121 922 (0,118€ TTC/min depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, le client peut passer sa commande auprès du téléopérateur. Un numéro de compte lui sera attribué et sera conservé pour permettre de suivre son dossier et rectifier éventuellement les erreurs qui pourraient survenir. Après confirmation orale de la part du client à la relecture de sa commande, le téléopérateur lui proposera les modes de paiement disponibles pour toute commande par téléphone (cf. article n°7)

6.  Rectification et enregistrement de la commande

Durant le processus décrit à l’article 5 et ce jusqu’au paiement, le client a la possibilité de modifier le contenu de sa commande en revenant sur la page concernée.
Le Site Internet de Ophtalmic Santé permet en effet au client, de s’assurer du contenu de son panier, le cas échéant, de le modifier avant de le valider définitivement.
Ainsi, la commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». A compter du « clic d'acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
Après validation définitive de la commande, le client pourra toujours exercer le droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SSL CIC Paiement Banque Services. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
SSL CIC paiement Banque Services et Ophtalmic Santé sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SSL CIC paiement Banque Services. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

7.  Prix, paiement et facturation

Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port sont à la charge du client.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par chèque au moment de la commande. La facture du Produit sera disponible sur le site pour le client dans son espace de suivi de commande, et ce dès expédition du colis.
Le compte du client ne sera débité que du montant des Produits commandés qui sont effectivement expédiés.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais elle s’engage à appliquer les tarifs publiés sur le site au moment de la commande.

8.  Frais de port

Les frais de port sont à la charge du client.

9.  Zone géographique de couverture de l’offre et zone géographique de livraison

Les Produits mis en vente par la « Société » sont livrés aux clients domiciliés en France métropolitaine.

10.  Paiement

Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué 2 jours après la validation du paiement de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte du client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité 3D Secure du CIC qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Règlement par chèque :le chèque sera libellé à l'ordre d’Ophtalmic Compagnie, accompagné du numéro de commande puis adressé à:
Ophtalmic Santé,
Laboratoire Ophtalmic,
22 avenue des Nations,
Paris Nord II, bât « Le Rousseau »
BP 55306 VILLEPINTE
95940 ROISSY CDG Cedex

11.  Livraison

Modalité :
Les livraisons se feront par Colissimo.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sous sa responsabilité lors de la commande.
Transfert de propriété :
Le transfert de propriété est effectif à partir de la sortie des marchandises des locaux de la société.

Délai de livraison :

Sauf en cas de force majeure ou de mention contraire avant passage de la commande par le client, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 5 jours ouvrés. Les délais de livraison courent à compter du lendemain de la date à laquelle le compte de la Société a été crédité.

Retard ou défaut de livraison :

Si la livraison n’intervient pas dans le délai ci-dessus  le Client  se rapprochera du bureau de Poste desservant l’adresse de livraison.
Si le bureau de Poste ou le service de suivi des expéditions de colis (www.coliposte.net) ne permettent pas de retrouver l’envoi, le Client doit alors se manifester auprès d’ophtalmicsante.fr par le biais de la rubrique « Contact » : « Je n’ai pas encore reçu ma commande » du Site Internet ou en appelant le service client d’Ophtalmic Santé au numéro sus indiqué.

12.  Conformité des produits livrés et réclamation

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré.
Toutes les réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.…)
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
Toute réclamation sur les vices apparents du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : Ophtalmic Santé, Ophtalmic Compagnie, 22 av des Nations BP 55306 VILLEPINTE – 95940 ROISSY CDG Cedex.
- soit un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur la page 'Contactez-nous' du site.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

13.  Droit de rétractation

Le droit de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Pour ce faire, le bon de retour de marchandises se trouve en bas du bordereau de livraison. Ce dernier est à remplir et à joindre aux produits retournés.
Il est entendu que le ou les Produits retournés, aux frais du client (idem), devront être en état neuf et dans son (leur) emballage d’origine, tels que livré(s) par les soins de la Société.
Aucun Produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été renvoyé par le client et réceptionné par la Société, en état neuf et dans son emballage d’origine, tel que livré par les soins de la « Société ».
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté. La Société s’engage à rembourser le client dans un délai inférieur ou égal à 15 Jours après la réception des produits par ses soins. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de la facturation. Avant tout retour, ou pour toute question concernant la commande, le client est invité à contacter le service client par mail contact@ophtalmicsante.fr ou par téléphone au numéro Azur 0820 121 922 (0,118€ TTC /min), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.
Il s’agit tout particulièrement :
-  des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.
-  des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

14.  Garantie des vices cachés et service après-vente

La Société garantit exacte la description détaillée des produits présentés sur le site. La photo associée au descriptif n’est pas contractuelle.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, la Société garantit l’acheteur, en tout état de cause, des vices cachés sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Ainsi, en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l'usage normal auquel il est destiné, le client peut s'adresser au service après-vente de la Société :
- soit en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur la page 'Contactez-nous' du site;
- soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à : Ophtalmic Santé, Ophtalmic Compagnie, 22 av des Nations BP 55306 VILLEPINTE – 95940 ROISSY CDG Cedex.
Pour faire jouer cette garantie, le client devra envoyer, à ses frais, le Produit à la Société, en prenant soin d'y joindre la facture et un descriptif précis du problème rencontré. La Société s'engage alors à envoyer à ses frais, au client, un Produit exempt de vices cachés, par échange.
En cas de rupture de stock et d'impossibilité par le fournisseur d’échanger le Produit, il sera proposé au client, soit un Produit similaire, soit le remboursement du Produit initial.
En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale.

15.  Sécurité des transactions

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé au moyen du système 3D Secure du CIC est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.
Pour autant, les garanties accordées par la Société au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la Société des fabricants de logiciels.
Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

16.  Informations nominatives et offres promotionnelles

En application de la loi française no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Le client peut également s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à : Ophtalmic Santé,  Ophtalmic compagnie, 22 av des Nations, BP 55306 VILLEPINTE – 95940 ROISSY CDG Cedex.
Le Client accepte expressément que la Société pourra librement céder lesdites données à des sociétés appartenant au même groupe que la Société.

17.  Limitation de responsabilité – Force majeure

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève.
La Société dégage également sa responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client.
En tout état de cause, si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat était manifestement imputable à la Société, celle-ci ne sera tenue au dédommagement qu’à hauteur des sommes payées par le client au titre du prix du produit et des frais d’acheminement.

18.  Divers

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ?
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

19.  Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à ophtalmicsante.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Bobigny (Seine St Denis) sera seul compétent.